Internet / Technologies Le CSA met en garde pour la première fois un éditeur de vidéos sur internet Décision du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel du 9 novembre 2016, publiée le 13 décembre 2016Pour… Nomos 30 janvier 2017
Musique Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016Dans cette affaire, une société a été assignée par la… Camille Burkhart 30 janvier 2017
