Droit fiscal Perte sur créance ou abandon de créance : du sort des créances financières en cas de liquidation de filiales CAA Paris 11 octobre 2024 n°22PA04107 Dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat, la cour… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Réduction de capital par rachat de titres : un arbitrage fiscal à effectuer avec prudence face aux positions divergentes des juges du fond TA Bordeaux 17 octobre 2024, n° 2205287 TA Montreuil 7 novembre 2024, n° 2215137 Les… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Cessions de participations substantielles par des non-résidents : vers la possibilité d’une option pour le barème progressif CE 31 mai 2024, n° 489370 Pour rappel, en principe, les non-résidents ne sont pas… David Caupers 30 juillet 2024
Droit fiscal Détermination de la valeur taxable des titres à l’IFI : publication des commentaires administratifs concernant les mesures d’exclusion des dettes contractées par la société non liées à des actifs imposables BOI-PAT-IFI-20-30 du 5-6-2024 Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a durci les règles… David Caupers 30 juillet 2024
Droit fiscal Recapitalisation de filiale suivie d’une TUP : la moins-value sur les titres annulés n’est pas déductible, mais des questions restent en suspens CE, 9e et 10e ch. réunies, 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes Dans cette… Sylvie Canonge 30 juillet 2024
Droit des sociétés L’impact du projet de loi « simplification » sur le droit des sociétés et le M&A Le 24 avril dernier, le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi… Nomos 28 mai 2024
Droit fiscal Mise à jour de la liste française des ETNC : intégration de la Russie Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du… David Caupers 7 mars 2024
Droit fiscal Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Dans l’affaire soumise au Conseil… David Caupers 7 mars 2024
Droit fiscal Transformation d’une société avant cession : de l’importance de la publicité de la transformation pour les droits de mutation CA Lyon 06/07/2023 RG n° 20/05110 Pour rappel, les cessions à titre onéreux de droits… Sylvie Canonge 7 mars 2024
Droit fiscal Fusion et transfert de déficit sur agrément : du réalisme dans l’appréciation du maintien de l’activité CE, 9e et 10e ch. réunies, 17 octobre 2023, n° 464667, Sté Metalic Conseil d'État,… Sylvie Canonge 7 mars 2024
