Droits d'auteurs / Droits voisins L’exploitation sans autorisation de l’auteur de l’image d’une œuvre par le propriétaire du support est illicite TJ Lille, 1ère Ch., 6 septembre 2024, n° 22/00505 En 2014, un artiste recouvre de… Florence Dauvergne 6 février 2025
Droits d'auteurs / Droits voisins Résiliation judiciaire du contrat de cession du réalisateur du film pour manquements par le producteur à ses obligations essentielles CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 22 novembre 2024, n° 22/12941 Dans cette affaire, l’un… Florence Dauvergne 6 février 2025
Droits d'auteurs / Droits voisins La protection par le droit d’auteur des jeux de société TJ Paris, 3e Ch. 2e sect., 20 décembre 2024, n°22/08038 Dans une affaire opposant la… Judith Ayache 6 février 2025
Propriété Intellectuelle Parasitisme économique : clarifications apportées par la Cour de cassation Com. 26 juin 2024, n°23-13.535 Com. 26 juin 2024, n°22-17.647 et Com. 26 juin 2024,… Judith Ayache 30 juillet 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 mars 2024, n°22/00799 La Cour de cassation a… Florence Dauvergne 17 avril 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Absence de contrefaçon des paroles d’une chanson par un slogan publicitaire CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 mars 2024, n° 22/03274 L’affaire est intéressante car… Florence Dauvergne 27 mars 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions sur l’absence d’écrit entre cessionnaire et sous-exploitant et l’utilisation d’une œuvre par synchronisation Cour de Cassation, Première chambre civile, 28 février 2024, n°22-18.120 Les auteurs, interprètes ainsi que… Kevin Sagnier 25 mars 2024
Marques / Contrats Beatles vs The Beatles : L’appréciation des similitudes entre les signes Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-20.293 La Cour de cassation s’est récemment… Judith Ayache 29 février 2024
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Les dix commandements – protection d’un spectacle TJ Paris, 3ème Ch., 3ème section, 31 janvier 2024 Ainsi que l’avait annoncé Pascal Obispo,… Eric Lauvaux 21 février 2024
Marques / Contrats Le droit des marques et le marché de l’occasion Cass. Com., 6 décembre 2023, n° P 20-18.653. La revente d’occasion de produits marqués demeure… Florence Dauvergne 29 janvier 2024