Droits d'auteurs / Droits voisins Point de départ de la prescription, la preuve de la connaissance déclenchant le délai CA Paris, pôle 5, chambre 2 31 mai 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel… Florence Dauvergne 1 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling CJUE, 29 juillet 2019, Pelham GmbH et a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben (C-476/17)… Nomos 1 octobre 2019
Presse / Edition La France fait figure de modèle sur la transposition du droit voisin des éditeurs et agences de presse Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit… Alizée Letrosne 1 octobre 2019
Marques / Contrats Condamnation d’un site internet de réservation de restaurants pour contrefaçon de marques « Michelin » CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 avril 2019 La Cour d’appel de Paris condamne… Antoine Jacquemart 5 juillet 2019
Marques / Contrats Quels sont les apports de la loi « PACTE » en matière de propriété industrielle ? Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des… Nomos 5 juillet 2019
Internet / Technologies Le cybersquatting lié au nom d’un département Cour de cassation, arrêt du 5 juin 2019 Par un arrêt du 5 juin 2019,… Nomos 5 juillet 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète CA Paris, Pôle 6, ch. 12, janvier 2019 La Cour d’appel de Paris sur renvoi… Florence Dauvergne 5 avril 2019
Marques / Contrats Contrefaçon de marque : quand la célérité du défendeur exclut la faute CA Versailles, Ch. 12, 8 janvier 2019 Une célèbre marque de sport alpin a constaté… Florence Dauvergne 5 avril 2019
Audiovisuel RPCA : des conséquences du défaut d’inscription d’une cession de droits d’exploitation CA Paris, 15 janvier 2019, Pôle 5 Ch. 1 Le code du cinéma et de… Camille Burkhart 5 avril 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins La page de couverture d’un magazine et l’affiche d’un film ne sont pas des œuvres collectives mais des œuvres composites CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 1er février 2019 Un célèbre photographe avait réalisé en… Florence Dauvergne 5 avril 2019
