Marques / Contrats Contrefaçon de marque : quand la célérité du défendeur exclut la faute CA Versailles, Ch. 12, 8 janvier 2019 Une célèbre marque de sport alpin a constaté… Florence Dauvergne 5 avril 2019
Audiovisuel RPCA : des conséquences du défaut d’inscription d’une cession de droits d’exploitation CA Paris, 15 janvier 2019, Pôle 5 Ch. 1 Le code du cinéma et de… Camille Burkhart 5 avril 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins La page de couverture d’un magazine et l’affiche d’un film ne sont pas des œuvres collectives mais des œuvres composites CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 1er février 2019 Un célèbre photographe avait réalisé en… Florence Dauvergne 5 avril 2019
Marques / Contrats Pas d’annulation d’une marque pour fraude en l’absence de preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant Com., 12 décembre 2018 La Cour de cassation rappelle que l’annulation d’une marque pour fraude… Antoine Jacquemart 5 avril 2019
Marques / Contrats Les dispositions d’un règlement d’usage d’une marque s’imposent au titulaire comme au licencié CA Lyon, 29 novembre 2018 Par un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour d’appel… Antoine Jacquemart 5 avril 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins La preuve de la contrefaçon rapportée par un stagiaire avocat TGI, 3ème Ch., 1ère Section, 5 avril 2018 Le Tribunal de Grande Instance de Paris… Nomos 6 février 2019
Données personnelles La CNIL sanctionne Uber et Bouygues pour manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité relatives aux données personnelles. Délibération de la formation restreinte de la CNIL du 19 décembre 2018 prononçant une sanction… Nomos 6 février 2019
Presse / Edition Le Conseil constitutionnel valide, sous plusieurs réserves, la loi contre la manipulation de l’information, dite loi « anti-fake news ». Décisions n° 2018-773 DC et n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Publication au Journal… Nomos 6 février 2019
Marques / Contrats “Big Mac”: the verbal European trademark revoked for non-use! EUIPO, Cancellation division, decision n°14788C, Supermac’s Holding Ltd against Mc Donald’s International Property Company, Ltd… Antoine Jacquemart 6 février 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins Etendue de la contrefaçon d’une œuvre musicale Cass Civ. 2ème, 6 décembre 2018 L’arrêt de la Cour de Cassation commenté porte sur… Florence Dauvergne 6 février 2019
