Marques / Contrats Lawful use of a protected designation of origin to designate a product which does not meet the corresponding specifications CJEU, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne v. Aldi Süd Dienstleistung-GmbH & Co. OHG, 20… Antoine Jacquemart 31 janvier 2018
Marques / Contrats Le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’importation de produits revêtant la même marque s’il a lui-même développé une stratégie de marque globale CJUE, C-291/16, Schweppes SA c/ Red Paralela SL et Red Paralela BCN SL, 20 Décembre… Antoine Jacquemart 31 janvier 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins L’enregistrement de programmes dans le cloud n’est pas une copie privée au sens de la Directive CJUE, 29 novembre 2017Les enregistreurs personnels de vidéo en réseau constituent l’une des mutations de… Kevin Sagnier 12 décembre 2017
Marques / Contrats Marques non traditionnelles : les Offices nationaux, l’EUIPO et la Commission européenne précisent le format à adopter Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les… Antoine Jacquemart 12 décembre 2017
Marques / Contrats « “Trademarks in Paris”: when signs cannot be used by anyone but the French State» Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22th September 2017; Paris Court of appeal,… Nomos 12 décembre 2017
Audiovisuel The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal Court of appeal of Paris, Pole 5 Chamber 1, 24 October 2017A French individual, who… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Une communauté d’agglomération condamnée pour violation du droit moral d’un artiste-sculpteur TGI de Paris, 3ème Ch., 3ème section, 10 mars 2017Par ce jugement, le Tribunal a… Antoine Jacquemart 20 octobre 2017
Marques / Contrats Une attestation émanant de la société titulaire d’une marque peut servir à démontrer l’usage de celle-ci Cass, Ch. com., 5 juillet 2017Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de… Antoine Jacquemart 20 octobre 2017
Marques / Contrats Titre d’une émission, ni droit d’auteur ni droit de marque TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 24 mars 2017 et TGI Paris, 3ème Ch. 3ème… Florence Dauvergne 20 octobre 2017
Marques / Contrats The impact of the reputation of a Community trademark in the assessment of the likelihood of confusion Cass., Ch. com., 5 July 2017The French Supreme Court issued an interesting ruling regarding the… Florence Dauvergne 20 octobre 2017
