Droits d'auteurs / Droits voisins L’enregistrement de programmes dans le cloud n’est pas une copie privée au sens de la Directive CJUE, 29 novembre 2017Les enregistreurs personnels de vidéo en réseau constituent l’une des mutations de… Kevin Sagnier 12 décembre 2017
Marques / Contrats Marques non traditionnelles : les Offices nationaux, l’EUIPO et la Commission européenne précisent le format à adopter Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les… Antoine Jacquemart 12 décembre 2017
Marques / Contrats « “Trademarks in Paris”: when signs cannot be used by anyone but the French State» Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22th September 2017; Paris Court of appeal,… Nomos 12 décembre 2017
Marques / Contrats Why you should not register « Pharrell » if you are not Pharrell Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22 September 2017In June 2011, a French… Camille Burkhart 20 octobre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Une communauté d’agglomération condamnée pour violation du droit moral d’un artiste-sculpteur TGI de Paris, 3ème Ch., 3ème section, 10 mars 2017Par ce jugement, le Tribunal a… Antoine Jacquemart 20 octobre 2017
Marques / Contrats Une attestation émanant de la société titulaire d’une marque peut servir à démontrer l’usage de celle-ci Cass, Ch. com., 5 juillet 2017Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de… Antoine Jacquemart 20 octobre 2017
Marques / Contrats Titre d’une émission, ni droit d’auteur ni droit de marque TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 24 mars 2017 et TGI Paris, 3ème Ch. 3ème… Florence Dauvergne 20 octobre 2017
Marques / Contrats The impact of the reputation of a Community trademark in the assessment of the likelihood of confusion Cass., Ch. com., 5 July 2017The French Supreme Court issued an interesting ruling regarding the… Florence Dauvergne 20 octobre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Affaire Chagall : appréciation et sanction du faux artistique TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 23 mars 2017Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 20 octobre 2017
Audiovisuel Affaire Lelouch c/Peugeot Citroën : S’inpirer n’est pas fauter CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 12 septembre 2017Cet arrêt, qui confirme un jugement du Tribunal… Hélèna Delabarre 20 octobre 2017
