Audiovisuel Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect., 20 avril 2017Les décisions en matière de contrefaçon de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif Cass. civ. 1, 11 mai 2017L’œuvre de collaboration, définie par le premier alinéa de l’article… Nomos 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Démolition d’un immeuble et droit moral de l’architecte CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 2 décembre 2016L’arrêt rendu par la Cour d’appel de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins L’extension de la licence légale aux webradios validée par le Conseil Constitutionnel Conseil Constitutionnel Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017Le Conseil Constitutionnel a validé la disposition… Eric Lauvaux 28 septembre 2017
Marques / Contrats Emballage de produits de marque de distributeur, de l’inspiration à la contrefaçon ! CA Versailles, 12ème Ch. 20 juin 2017Pour la seconde fois, la Cour d’appel de Versailles… Florence Dauvergne 28 septembre 2017
Marques / Contrats Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 26 mai 2017Par un arrêt en date du 26… Nomos 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Dialogues des Carmélites : la Cour de cassation illustre l’étendue de la liberté de création des metteurs en scènes. Cass Civ, 1ère Ch., 22 juin 2017Dans le cas d'une mise en scène, la frontière… Nomos 3 août 2017
Internet / Technologies French supreme civil court confirms that intermediaries may bear the costs of measures against copyright infringement Cass Civ, 1ère Ch., 6 juillet 2017, « Allostreaming »Nearly six years after the introduction… Nomos 3 août 2017
Marques / Contrats THE USE OF THE SIGN « FRANCE 2016 » ON CLOTHING IS NOT AN INFRINGEMENT OF THE RIGHTS OF THE UEFA TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 avril 2017The use of the sign « France… Antoine Jacquemart 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Jingle publicitaire : Condamnation d’un annonceur du fait de la réorchestration non autorisée d’une œuvre musicale TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 11 mai 2017La nécessité d’obtenir l’autorisation de l’éditeur de… Florence Dauvergne 3 août 2017