Marques / Contrats Une attestation émanant de la société titulaire d’une marque peut servir à démontrer l’usage de celle-ci Cass, Ch. com., 5 juillet 2017Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de… Antoine Jacquemart 20 octobre 2017
Marques / Contrats Titre d’une émission, ni droit d’auteur ni droit de marque TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 24 mars 2017 et TGI Paris, 3ème Ch. 3ème… Florence Dauvergne 20 octobre 2017
Marques / Contrats The impact of the reputation of a Community trademark in the assessment of the likelihood of confusion Cass., Ch. com., 5 July 2017The French Supreme Court issued an interesting ruling regarding the… Florence Dauvergne 20 octobre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La détermination de la notion de fixation des œuvres CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 février 2017Si les articles L.211-4, L.212-3 et L.213-13… Nomos 28 septembre 2017
Audiovisuel Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect., 20 avril 2017Les décisions en matière de contrefaçon de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif Cass. civ. 1, 11 mai 2017L’œuvre de collaboration, définie par le premier alinéa de l’article… Nomos 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Démolition d’un immeuble et droit moral de l’architecte CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 2 décembre 2016L’arrêt rendu par la Cour d’appel de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins L’extension de la licence légale aux webradios validée par le Conseil Constitutionnel Conseil Constitutionnel Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017Le Conseil Constitutionnel a validé la disposition… Eric Lauvaux 28 septembre 2017
Marques / Contrats Emballage de produits de marque de distributeur, de l’inspiration à la contrefaçon ! CA Versailles, 12ème Ch. 20 juin 2017Pour la seconde fois, la Cour d’appel de Versailles… Florence Dauvergne 28 septembre 2017
Marques / Contrats Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 26 mai 2017Par un arrêt en date du 26… Nomos 28 septembre 2017
