Marques / Contrats De l’importance des clauses de fin de contrat dans les accords de distribution TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 27 janvier 2017L’usage des marques par un distributeur ne… Florence Dauvergne 1 juin 2017
Marques / Contrats L’usage d’un signe en tant que « dénomination du service » et non pour identifier la provenance de ce service n’est pas un usage à titre de marque TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 9 février 2017La société demanderesse, spécialisée dans les… Antoine Jacquemart 1 juin 2017
Audiovisuel Contrats auteurs : le système du step deal validé TGI Paris, 26 janvier 2017Dans le cadre de cette affaire, un auteur scénariste avait été… Camille Burkhart 1 juin 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA CA Versailles, 10 mars 2017Par cet arrêt, la Cour d’appel de Versailles statue sur le… Eric Lauvaux 28 avril 2017
Marques / Contrats Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique Cass. Com., 8 février 2017Christian Lacroix fondateur de la société Christian Lacroix, en a également… Nomos 28 avril 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 21 février 2017Dans cette affaire, l’auteur d’une série de… Nomos 29 mars 2017
Internet / Technologies Le caractère distinctif d’un nom de domaine est-il une condition au bien-fondé d’une action en concurrence déloyale ? Cass. com. 6 décembre 2016, Pressimmo On Line c/ La Cote ImmobilièreLa chambre commerciale de… Nomos 29 mars 2017
Droit fiscalInternet / Technologies Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat… Sylvie Canonge 29 mars 2017
Marques / Contrats La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016La société Carrefour… Antoine Jacquemart 29 mars 2017
Marques / Contrats L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque Cass. Com, 11 janvier 2017Le dépôt du nom d’un artiste à titre de marque par… Florence Dauvergne 29 mars 2017
