Droit fiscalInternet / Technologies Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat… Sylvie Canonge 29 mars 2017
Marques / Contrats La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016La société Carrefour… Antoine Jacquemart 29 mars 2017
Marques / Contrats L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque Cass. Com, 11 janvier 2017Le dépôt du nom d’un artiste à titre de marque par… Florence Dauvergne 29 mars 2017
Marques / Contrats The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation Cass. Com., 1er mars 2017The French toy manufacturer Meccano is the owner of a French… Antoine Jacquemart 29 mars 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles CJUE, 16 novembre 2016, Soulier et Doke c/ Premier Ministre et Ministre de la Culture… Nomos 30 janvier 2017
Marques / Contrats Caractère unitaire de la marque de l’Union Européenne et mesure d’interdiction CJUE 2ème Ch., 22 septembre 2016, Combit Sofware Gmbh c Commit Business Solutions LtdMalgré le… Florence Dauvergne 30 janvier 2017
Marques / Contrats L’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne Tribunal UE, 15 décembre 2016, Mondelez / EUIPO – Nestlé (gaufrette Kit Kat)Le 21 mars… Antoine Jacquemart 30 janvier 2017
Musique Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016Dans cette affaire, une société a été assignée par la… Camille Burkhart 30 janvier 2017
Audiovisuel Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie Accord professionnel sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, 3 octobre… Camille Burkhart 1 novembre 2016
