Droits d'auteurs / Droits voisins The French government has transposed the Copyright Directive n°2019/790 Ordinance n°2021-580 of 12 May 2021 transposing Article 2(6) and Articles 17 to 23 of… Kevin Sagnier 30 septembre 2021
Marques / Contrats L’affaire Poilâne : exploitation du nom patronymique et exception d’homonymie Cass. com. 17 mars 2021, n°18-26.388, 19-16.688 Si depuis 1932 ce sont ses pains authentiques… Nomos 30 septembre 2021
Médias / IP / TechProcédure - contentieux Point de départ de la prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme : pas de quasi-délit continu CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 28 mai 2021 Le contentieux fleuve ayant opposé… Florence Dauvergne 30 septembre 2021
Marques / Contrats Avertissement pour la pratique du dépôt réitéré de marque : La mauvaise foi retenue et fermement sanctionnée. Tribunal UE, 6ème Ch., 21 avril 2021, T-663/19 Dans cette affaire, le tribunal de l’Union… Florence Dauvergne 14 juin 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790 Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des… Kevin Sagnier 14 juin 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins La conservation des données de connexion : entre Droit européen et principes à valeur constitutionnelle Conseil d’État, 21 avril 2021, n°393099, French data network et autres Le Conseil d’État a… Nomos 14 juin 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Emission hommage d’un artiste-auteur décédé : prérogatives des ayants-droits CA Paris, 2eme Ch, Pôle 5, 26 février 2021, n° RG 18/02093 La chaîne… Nomos 14 juin 2021
Médias / IP / Tech La Commission européenne publie un projet de règlement sur l’intelligence artificielle Proposal for a regulation of the European parliament and of the Council, laying down harmonised… Sylvain Naillat 14 juin 2021
Marques / Contrats Des marques doivent être comparées telles qu’elles sont enregistrées et non utilisées. Tribunal UE, 21 avril 2021, T-44/20, Chanel c./ Office de l’Union européenne pour la propriété… Kevin Sagnier 14 juin 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Un livre de recettes Ladurée : œuvre de collaboration ou œuvre collective ? CA Versailles, Section, 2 Mars 2021, n° 18/08237 Par un arrêt du 2 mars 2021,… Lou Mailhac 14 juin 2021
