Internet / Technologies The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification EDPB Guidelines 9/2022 on personal data breach notification On 18 October 2022, the EDPB published… Lou Mailhac 30 novembre 2022
Données personnelles Une sanction de la CNIL révisée à la hausse sur décision contraignante du CEPD Délibération de la formation restreinte, 3 août 2022, SAN-2022-017 CEPD, 15 juin 2022, 01/2022 Dans… Emilie Cuer 4 octobre 2022
Internet / Technologies CNIL’s further guidance on Google Analytics CNIL’s Q&A on formal notices concerning the usage of Google Analytics Google Analytics and data… Lou Mailhac 8 septembre 2022
Données personnelles Instauration d’une nouvelle procédure simplifiée de sanction devant la CNIL Loi n°2022-52, 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure… Judith Ayache 7 mars 2022
Données personnelles La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2022 Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer… Sylvain Naillat 15 février 2022
Données personnelles The CNIL sanctions Google and Facebook for not allowing users to easily refuse cookies Deliberations SAN-2021-023 & SAN-2021-024 of 31 December 2021 Cookies have now been a hot regulatory… Sylvain Naillat 7 février 2022
Données personnelles Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-102/10 stWL c. eprimo L’envoi de messages de prospection commerciale… Sylvain Naillat 17 décembre 2021
Données personnelles Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fonction de DPO Guide Pratique RGPD – Délégués à la protection des données – CNIL Bien que sa… Lou Mailhac 17 décembre 2021
Données personnelles Sanction publique de la RATP concernant les données des fichiers d’évaluation des agents CNIL, Délibération de la Formation Restreinte, SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 La RATP a été… Nomos 17 décembre 2021
Données personnelles Recrutement et traitement de données personnelles : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide Projet de guide - Recrutement Le 20 septembre dernier, la CNIL a annoncé sur l’ouverture… Lou Mailhac 5 novembre 2021
