Données personnelles Dans quelles conditions peut-on fonder son traitement sur l’exécution d’un contrat pour des services en lignes ? Le CEPD a publié son projet de lignes directrices. Guidelines 2/2019 on the processing of personal data under Article 6(1)(b) GDPR in the context… Sylvain Naillat 12 juin 2019
Données personnelles La CNIL inflige une amende de 50 millions d’euros à Google Décision de la CNIL n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 Par une retentissante décision rendue… Sylvain Naillat 6 février 2019
Données personnellesMédias / IP / Tech Première vue du projet de référentiel de la CNIL dédié à la gestion des impayés Publication de la CNIL sur son site : https://www.cnil.fr/fr/gestion-commerciale-et-gestion-des-impayes-la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-les-futurs Concomitamment à la publication du projet de… Sylvain Naillat 20 décembre 2018
Internet / Technologies Un grand groupe condamné en sa qualité de responsable de traitement de données : une décision de la CNIL à analyser à l’aune de l’entrée en application du RGPD CNIL, Délibération du 8 janvier 2018. Dans une délibération rendue le 8 janvier 2018 par… Nomos 11 avril 2018
Données personnelles L’Assemblée Nationale adopte le projet de nouvelle loi informatique et libertés Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté par l’Assemblée Nationale en… Sylvain Naillat 11 avril 2018
Données personnelles Les copies d’examen et annotations des examinateurs constituent des données à caractère personnel CJUE, Peter Nowak c/ Data Protection Commissioner, 20 Décembre 2017 Les réponses écrites fournies par… Nomos 31 janvier 2018
Données personnelles La CNIL contrôle les jouets connectés Décision de la CNIL n° MED-2017-073, 20 Novembre 2017 Plusieurs secteurs importants de l’économie ont… Nomos 31 janvier 2018
Données personnelles Le G29 publie son projet de lignes directrices sur la notification des violations de données Projet de lignes directrices sur la notification des violations de données, adopté le 3 octobre… Sylvain Naillat 12 décembre 2017
Données personnelles GPEN Sweep day 2017: privacy policies of websites and apps are generally too vague and inadequate GPEN Sweep 2017 report by the UK Information Commissioner’s Office, published in October 2017The Global… Sylvain Naillat 12 décembre 2017
Données personnelles RGPD : Eclairage du G29 sur les décisions individuelles entièrement automatisées et le profilage Lignes directrices relatives aux décisions individuelles automatisées et au profilage - Groupe de travail du… Hélèna Delabarre 12 décembre 2017
