Données personnelles Un héritier peut, à certaines conditions, demander l’accès aux données personnelles de la personne défunte CE 7 juin 2017, 9ème et 10ème Ch. réunies, déc. n° 399446Par un arrêt du… Sylvain Naillat 3 août 2017
Données personnelles Conséquence de l’absence de déclaration à la CNIL des messageries professionnelles Cass. soc., 1er juin 2017Par un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc. 1er juin… Nomos 28 juin 2017
Données personnelles Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés Délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du… Nomos 1 juin 2017
Données personnelles De l’obligation, ou non, de communiquer des données personnelles à un tiers afin qu’il puisse assigner en justice CJUE, 4 mai 2017, aff. C-13/16 « R?gas satiksme »L’obtention d’informations auprès d’un tiers peut… Sylvain Naillat 1 juin 2017
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Données personnelles Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe Le traitement des données personnelles est devenu un enjeu économique majeur. Et leur protection repose… Sylvain Naillat 30 mai 2017
Données personnelles Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées… Sylvain Naillat 28 avril 2017
Données personnelles Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017 Bilan des contrôles de 2016 et programme pour 2017Alors que les autorités de protection des… Nomos 28 avril 2017
Données personnelles Confirmation du refus d’autoriser l’expérimentation d’une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de la Défense. Conseil d'État, 10ème - 9ème Chambres réunies, 08 février 2017, n°393714Par une décision du 8… Nomos 29 mars 2017
Données personnelles Recommandation de la CNIL sur les mots de passe Délibération de la CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative… Sylvain Naillat 29 mars 2017
