Droit à l'image / Vie privée La CJUE précise les conditions de compétence juridictionnelle en matière d’atteinte aux droits de la personnalité sur Internet CJUE, grande ch., 21 déc. 2021, aff. C-251/20, Gtflix Tv Dans un arrêt de grande… Nomos 7 février 2022
Audiovisuel Les décrets « TNT » et « Câble-Satellite » modifient le cadre des obligations de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des chaînes de télévision. Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des… Emilie Cuer 7 février 2022
Droit des Médias Les productions audiovisuelles françaises préfinancées par les plateformes extra européennes bénéficient d’un fond expérimental sélectif Délibération n°2021/CA/33 du 5 novembre 2021 modifiant le règlement général des aides du Centre national… Judith Ayache 17 décembre 2021
Droit des Médias De la reprise fautive d’un format d’une œuvre audiovisuelle pour la promotion d’une campagne électorale TJ Paris, 1er juillet 2021, n°20/03225 Le format d’une œuvre audiovisuelle est un document écrit… Lou Mailhac 17 décembre 2021
Droit des Médias Le Conseil d’Etat se prononce sur la détermination par le CSA des « heures de grande écoute » CE, 2 juillet 2021, n°429121, TF1 c. CSA Le système dit des « quotas de diffusion »… Lou Mailhac 17 décembre 2021
Audiovisuel La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique met en place l’ARCOM, un nouveau régulateur adapté aux usages contemporains Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à… Nomos 23 novembre 2021
Audiovisuel La Cour d’Appel de Paris rappelle les obligations du producteur pour l’adaptation cinématographique d’une œuvre littéraire CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 14 septembre 2021, n°18/27529 Dans cet arrêt, la… Alizée Letrosne 5 novembre 2021
Droit des Médias Du fondement du retrait d’une aide versée par le CNC CAA de Paris, 4ème Ch., 4 juin 2021 Une société de production a obtenu du… Kevin Sagnier 5 novembre 2021
Audiovisuel Les droits voisins du producteur sur les rushs d’une œuvre audiovisuelle 1ère Ch. civ, Cour de cassation, 16 juin 2021 n°19-21-663 La première chambre civile de… Nomos 30 septembre 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790 Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des… Kevin Sagnier 14 juin 2021
