Données personnelles When the Fight Against Online Piracy meets the GDPR Order from the Paris Tribunal de grande instance, August 2, 2019 Online piracy has been… Sylvain Naillat 1 octobre 2019
Audiovisuel La Cour de cassation et le Conseil d’Etat tranchent le litige opposant France Télévisions à Playmédia Cass., civ., 1ère, 4 juillet 2019 Conseil d’Etat, 24 juillet 2019 Après la Cour de… Alizée Letrosne 1 octobre 2019
Audiovisuel RPCA : des conséquences du défaut d’inscription d’une cession de droits d’exploitation CA Paris, 15 janvier 2019, Pôle 5 Ch. 1 Le code du cinéma et de… Camille Burkhart 5 avril 2019
Audiovisuel Présomption d’innocence, respect de la vie privée et fiction cinématographique : la recherche constante de proportionnalité. Ord. référé TGI Paris, 18 février 2019 Ord. référé TGI Lyon, 19 février 2019 A… Camille Burkhart 5 avril 2019
Audiovisuel L’Autorité de la Concurrence a rendu son avis sur le secteur audiovisuel Avis n°19-1-04 du 21 février 2019 relatif à une demande d’avis de la commission des… Kevin Sagnier 5 avril 2019
Audiovisuel Droits d’auteur sur un concept : annulation d’un redressement URSSAF en l’absence de preuve d’un lien de subordination Cass. Civ.2, 20 décembre 2018 Les redressements effectués par l’URSSAF portent régulièrement sur les avances… Camille Burkhart 6 février 2019
Audiovisuel La gestion collective des droits des formats de jeux télévisés CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 30/11/2018 Cet arrêt évoque de nombreuses questions de principe… Eric Lauvaux 6 février 2019
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / TechSanté – Protection sociale Artistes Auteurs : Nouvelles modalités de déclaration et de règlement des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2019. Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 En… Nomos 20 décembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines Paris High Civil Court, Pôle 5, Ch. 2, December 15, 2018 A group of professional… Kevin Sagnier 11 avril 2018
Audiovisuel Buy-out of author rights: valid when the contributions are accessory Paris Court of appeal, Pôle 5 ,Ch. 2, January 19,2018 One of the main principles… Camille Burkhart 11 avril 2018
