Audiovisuel Registres publics du CNC : gare à la date de publication ! Cass. com., 18 octobre 2017Les garanties financières pouvant être accordées dans le cadre de la… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel Défaut de mise en production du film: les conséquences de la résolution des contrats d’auteur CA Paris, Pôle 5 Chambre 2, 10 novembre 2017 Il est d’usage dans le secteur… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal Court of appeal of Paris, Pole 5 Chamber 1, 24 October 2017A French individual, who… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel Affaire Lelouch c/Peugeot Citroën : S’inpirer n’est pas fauter CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 12 septembre 2017Cet arrêt, qui confirme un jugement du Tribunal… Hélèna Delabarre 20 octobre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Annulation d’un redressement URSSAF : le paiement d’une avance à un artiste avant toute exploitation n’exclut pas le caractère de redevances Cass. 2ème Ch. civ., 6 juillet 2017Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation retient… Florence Dauvergne 28 septembre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Du caractère réfragable de la présomption de salariat pour les artistes du spectacle CA Douai, Ch. soc., 30 juin 2017La présomption de salariat réservée par le Code du… Sylvain Naillat 28 septembre 2017
Audiovisuel Format d’émission : cession de droits d’auteur et redressement URSSAF CA Paris, Pôle 6 Ch. 12, 6 juillet 2017Les sommes versées à un auteur en… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Audiovisuel The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms Decree n°2017-1364 of 20 September 2017According to a new decree published in the French official… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Audiovisuel Transparence cinématographique: les modèles de comptes de production et d’exploitation adoptés Arrêtés d’extension du 6 juillet 2017 des accords professionnels sur la transparence des comptes de… Camille Burkhart 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Bible littéraire et droit d’auteur : une qualification soumise à l’appréciation souveraine des juges. TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 5 mai 2017Alors que les œuvres audiovisuelles sont actuellement… Nomos 3 août 2017
