Audiovisuel Buy-out of author rights: valid when the contributions are accessory Paris Court of appeal, Pôle 5 ,Ch. 2, January 19,2018 One of the main principles… Camille Burkhart 11 avril 2018
Audiovisuel Registres publics du CNC : gare à la date de publication ! Cass. com., 18 octobre 2017Les garanties financières pouvant être accordées dans le cadre de la… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel Défaut de mise en production du film: les conséquences de la résolution des contrats d’auteur CA Paris, Pôle 5 Chambre 2, 10 novembre 2017 Il est d’usage dans le secteur… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal Court of appeal of Paris, Pole 5 Chamber 1, 24 October 2017A French individual, who… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel Affaire Lelouch c/Peugeot Citroën : S’inpirer n’est pas fauter CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 12 septembre 2017Cet arrêt, qui confirme un jugement du Tribunal… Hélèna Delabarre 20 octobre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Annulation d’un redressement URSSAF : le paiement d’une avance à un artiste avant toute exploitation n’exclut pas le caractère de redevances Cass. 2ème Ch. civ., 6 juillet 2017Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation retient… Florence Dauvergne 28 septembre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Du caractère réfragable de la présomption de salariat pour les artistes du spectacle CA Douai, Ch. soc., 30 juin 2017La présomption de salariat réservée par le Code du… Sylvain Naillat 28 septembre 2017
Audiovisuel Format d’émission : cession de droits d’auteur et redressement URSSAF CA Paris, Pôle 6 Ch. 12, 6 juillet 2017Les sommes versées à un auteur en… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Audiovisuel The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms Decree n°2017-1364 of 20 September 2017According to a new decree published in the French official… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Audiovisuel Les participations à un jeu de télé-réalité ne relèvent pas systématiquement d’une relation de travail Cass Soc, 8 juin 2017Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les règles applicables… Florence Dauvergne 3 août 2017
