Propriété Intellectuelle Commande de contenus auprès d’un tiers : l’exploitant reste responsable en cas d’usage non autorisé CA Paris, 5 juin 2024, n°22/07530 Une commune a commandé à un prestataire la réalisation… Kevin Sagnier 4 décembre 2024
Propriété Intellectuelle Manquement de l’éditeur, défaut de reddition de comptes et prescription Cass. 1ère Civ., 5 juin 2024 – n° 22-24.462 Nous avions commenté en septembre 2022… Florence Dauvergne 4 décembre 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 mars 2024, n°22/00799 La Cour de cassation a… Florence Dauvergne 17 avril 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Absence de contrefaçon des paroles d’une chanson par un slogan publicitaire CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 mars 2024, n° 22/03274 L’affaire est intéressante car… Florence Dauvergne 27 mars 2024
Marques / Contrats Beatles vs The Beatles : L’appréciation des similitudes entre les signes Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-20.293 La Cour de cassation s’est récemment… Judith Ayache 29 février 2024
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Les dix commandements – protection d’un spectacle TJ Paris, 3ème Ch., 3ème section, 31 janvier 2024 Ainsi que l’avait annoncé Pascal Obispo,… Eric Lauvaux 21 février 2024
Droits d'auteurs / Droits voisins Streaming musical : Deezer et Spotify font évoluer leur modèle de rémunération. Accord entre Deezer et Universal Music Group. Annonce de Spotify. Le 6 septembre dernier, Deezer… Nomos 12 décembre 2023
Médias / IP / Tech Le Conseil d’état valide les principes relatifs au cachet de base prévu à la convention collective de l’édition phonographique CE, Section du contentieux, 4ème et 1ère chambres réunies, 21 mars 2023 La SPEDIDAM entendait… Florence Dauvergne 3 novembre 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins La diffusion d’œuvres musicales dans un moyen de transport de passagers est une communication au public CJUE, 20 avril 2023, « Blue Air Aviation SA contre UCMR – ADA » (C?775/21), et… Emilie Cuer 3 novembre 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins La reproduction d’œuvres musicales dans des boîtes à musiques : une atteinte au droit moral de l’auteur CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 3 décembre 2021, n°20/04760 ; Cour de cassation, 1ère ch.… Nomos 31 mai 2023
