Droits d'auteurs / Droits voisins Prescription de l’action en contrefaçon malgré la poursuite des faits argués de contrefaçon au jour de l’assignation. CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 mai 2023, n°21/15795 La prescription de l’action est… Florence Dauvergne 31 mai 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Contrôle de l’appréciation de la contrefaçon musicale par la Cour de cassation. Cass civ. 1ère, 8 février 2023 En matière de contrefaçon de droits d’auteur et de… Florence Dauvergne 21 mars 2023
Musique La SACEM conclut un accord avec une plateforme de vente de NFT musicaux Communiqué de presse du 15 novembre 2022 – La SACEM et Pianity annoncent la signature… Lou Mailhac 3 février 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Irrecevabilité de l’action en l’absence de mise en cause de tous les auteurs d’une œuvre de collaboration arguée de contrefaçon CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 5 octobre 2022 En présence d’œuvres de collaboration, la… Florence Dauvergne 30 novembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming Accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l’article L.212-14 du Code de… Eric Lauvaux 8 septembre 2022
Musique Album posthume : absence de trouble manifestement illicite au droit moral de l’auteur CA Paris, Pôle 5 -?Ch. 1, 20 avril 2022 n° RG 21/11689? Par un arrêt… Nomos 15 juin 2022
Musique Résolution d’un conflit de juridiction en matière de droit moral et de contrats de cession de droits d’exploitation CA Paris, Pôle 5–Ch. 2, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637? Par un arrêt du… Nomos 29 avril 2022
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La dénaturation d’une comédie musicale et la nécessité de mise en cause des co-auteurs de l’œuvre de collaboration CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 28 janvier 2022, n° 20/09968 Par un arrêt… Emilie Cuer 7 mars 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins La sonorisation d’un spectacle musical : quels droits en jeu ? CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 14 décembre 2021 La sonorisation des spectacles vivants… Florence Dauvergne 7 février 2022
Musique Contrefaçon de droits voisins du droit d’auteur : difficultés probatoires en matière de « sampling » CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 10 septembre 2021, n°19/22618 Dans une interview donnée… Nomos 5 novembre 2021
