Marques / Contrats Logo des Rolling Stones : la renommée du groupe a fait celle de la marque TJ Paris, 3ème Ch., 25 février 2021 Le Tribunal Judiciaire de Paris, dans son jugement… Nomos 15 avril 2021
Musique Droit d’usage du nom d’un groupe musical : la nécessaire permanence du projet artistique CA Paris, 1ère Ch., 19 janvier 2021 Dans son arrêt du 19 janvier 2021, la… Nomos 19 mars 2021
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Le risque de requalification du contrat d’engagement d’un artiste-interprète à la lumière de la présomption de salariat CA Paris, 2e Ch., Pôle 6, 10 décembre 2020 Un groupe de musicien a saisi… Nomos 19 mars 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins L’offre de dédommagement ne correspond pas à une reconnaissance de droit CA Versailles, 1ère Ch., 1ère section, 9 février 2021 La veuve d’un photographe reprochait la… Florence Dauvergne 19 mars 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins Reproduction d’extraits de paroles de chansons, œuvres de collaboration et exception de courte citation CA Paris, Pôle 5-1, 12 janvier 2021, Jean Ferrat Une nouvelle fois, les chansons de… Florence Dauvergne 19 mars 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins La rémunération équitable n’est pas applicable à un phonogramme intégré au sein d’une œuvre audiovisuelle CJUE, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación, 18 novembre 2020, C-147/19 Deux sociétés de gestion… Lou Mailhac 9 février 2021
Médias / IP / TechMusique Les artistes hors EEE ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la rémunération équitable due en cas de communication de phonogrammes au public Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), 8 sept. 2020, C-265/19, Recorded Artists Actors Performers… Kevin Sagnier 22 octobre 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Nouvelle précision de la CJUE relative à la notion de communication au public : La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-735.18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et Nordisk Biluthyrning… Nomos 28 mai 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Atteinte au droit moral en raison de la reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un ouvrage biographique CA Versailles, 1ère Ch. , 1ère sect., 19 novembre 2019 Par cet arrêt de la Cour… Lou Mailhac 28 avril 2020
Musique Les obligations de l’éditeur de musique dans le cadre d’un contrat de commande de musique d’ambiance. CA Rennes, 1ère Ch., 17 septembre 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes… Florence Dauvergne 18 février 2020
