Audiovisuel Format d’émission : cession de droits d’auteur et redressement URSSAF CA Paris, Pôle 6 Ch. 12, 6 juillet 2017Les sommes versées à un auteur en… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins L’extension de la licence légale aux webradios validée par le Conseil Constitutionnel Conseil Constitutionnel Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017Le Conseil Constitutionnel a validé la disposition… Eric Lauvaux 28 septembre 2017
Audiovisuel Une simple remasterisation n’étend pas la durée de protection des droits voisins TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 8 décembre 2016A l’époque où les images d’archives font… Camille Burkhart 28 juin 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La convention collective de la production phonographique validée… enfin presque. Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017Les conditions de cession par les artistes-interprètes aux producteurs des… Eric Lauvaux 28 avril 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants L’obligation d’exploiter appliquée aux vidéomusiques Cass. 1ère civ., 1er mars 2017La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges du… Florence Dauvergne 28 avril 2017
