Consommation Enquête sur les fraudes alimentaires https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lutte-contre-fraudes-alimentaires-dgccrf-a-participe-a-action-coordonnee-europeenne-dans La DGCCRF a publié, le 21 juin 2019, un communiqué de presse à la… Julien Segura 4 novembre 2019
Marques / Contrats Condamnation d’un site internet de réservation de restaurants pour contrefaçon de marques « Michelin » CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 avril 2019 La Cour d’appel de Paris condamne… Antoine Jacquemart 5 juillet 2019
Marques / Contrats “Big Mac”: the verbal European trademark revoked for non-use! EUIPO, Cancellation division, decision n°14788C, Supermac’s Holding Ltd against Mc Donald’s International Property Company, Ltd… Antoine Jacquemart 6 février 2019
Marques / ContratsMédias / IP / Tech Créations culinaires, quelle protection pour quels résultats ? TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 15 mars 2018 Alors que la CJUE (13 novembre… Florence Dauvergne 20 décembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech La saveur d’un produit alimentaire peut-elle bénéficier d’une protection par le droit d’auteur ? CJUE, gr. Ch., 13 nov. 2018, aff. C-310/17 En l’espèce, la CJUE était interrogée sur… Nomos 20 décembre 2018
