Droit Économique Cloud et plateformes en ligne : la loi SREN encadre certaines pratiques commerciales BtoB et BtoC La loi n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (ci-après la « loi… Sara Pomar et Audrey Petit 26 juin 2024
Données personnelles Sept nouveaux projets de fiches sur l’IA soumis à consultation publique par la CNIL (1/2) Publication de la CNIL sur son site La CNIL a engagé un travail de fond… Sylvain Naillat 20 juin 2024
Données personnelles La CNIL publie ses thèmes de contrôles prioritaires pour 2024 Publication de la CNIL sur son site Chaque année, la CNIL décide de focaliser une… Sylvain Naillat 14 février 2024
Internet / Technologies Pouvoir des Etats membres dans le contrôle des contenus des plateformes : impossibilité d’adopter des règles abstraites et générales CJUE, 9 novembre 2023, affaire C-376/22 Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (affaire n°… Nomos 12 décembre 2023
Internet / Technologies L’instauration d’une majorité numérique et de nouvelles obligations pour les réseaux sociaux Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à… Emilie Cuer 3 novembre 2023
Données personnelles La CNIL publie son plan d’action sur l’intelligence artificielle Publication de la CNIL sur son site Après avoir créé un service dédié aux questions… Sylvain Naillat 31 mai 2023
Internet / Technologies Sur la responsabilité de l’hébergeur en cas de contenu en ligne manifestement illicite édité par un site étranger Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-10.220 Dans un arrêt en… Emilie Cuer 3 février 2023
Données personnelles The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service Délibération SAN-2022-020 du 10 Novembre 2022 DISCORD INC. fined 800 000 euros On 10 November… Lou Mailhac 3 février 2023
Internet / Technologies The EDPB updates the WP29 guidance on personal data breach notification EDPB Guidelines 9/2022 on personal data breach notification On 18 October 2022, the EDPB published… Lou Mailhac 30 novembre 2022
Internet / Technologies De l’action en contrefaçon en cas de violation d’un contrat de licence Cass., 1ère Ch. civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 Dans un arrêt en date du 5 octobre… Emilie Cuer 30 novembre 2022
