Données personnelles La CNIL sanctionne le démarchage téléphonique illégal d’une société sur le fondement du RGPD. CNIL, délibération n° SAN 2019-010, 21 novembre 2019 Le 21 novembre 2019, la formation restreinte… Nomos 18 février 2020
Données personnelles CNIL : la reconnaissance faciale, une technologie complexe au cœur du débat public Après avoir exprimé un avis défavorable le 17 octobre dernier à propos du recours à… Nomos 18 février 2020
Données personnelles Avis critique de la CNIL sur la collecte de données librement accessibles sur internet par les administrations fiscale et douanière Délibération n°2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet… Alizée Letrosne 30 octobre 2019
Données personnelles Le consentement au stockage de cookies exprimé au moyen d’une case pré-cochée n’est pas valable CJUE, grande Chambre, 1er octobre 2019, C-673/17 La CJUE s’est prononcée, le 1er octobre, sur la… Alizée Letrosne 30 octobre 2019
Internet / Technologies Il peut être enjoint à un hébergeur de supprimer des contenus identiques ou équivalents à un contenu jugé illicite CJUE, 3 octobre 2019 La présente affaire concerne l’utilisateur d’un réseau social qui a partagé… Kevin Sagnier 30 octobre 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform TGI de Paris, 4ème Ch., 17 Septembre 2019 On 17 September 2019, the Paris Tribunal… Nomos 30 octobre 2019
Données personnelles Communication forcée des données d’identification d’auteurs d’avis potentiellement illicites sur « Google My Business ». TGI de Paris, ordonnance de référé, Mme X. / Société Google Ireland Ltd, 11 juillet… Nomos 1 octobre 2019
Données personnelles La CNIL publie ses nouvelles lignes directrices sur les cookies Délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 Conformément à son plan d’action… Sylvain Naillat 22 juillet 2019
Données personnelles Cookies et ciblage publicitaire : la CNIL précise son plan d’action Communication de la CNIL sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/ciblage-publicitaire-en-ligne-quel-plan-daction-de-la-cnil Un mois après que le GESTE… Sylvain Naillat 5 juillet 2019
Internet / Technologies Le cybersquatting lié au nom d’un département Cour de cassation, arrêt du 5 juin 2019 Par un arrêt du 5 juin 2019,… Nomos 5 juillet 2019
