Données personnelles Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Sergic pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation. Délibération n°SAN-2019-005 du 28 mai 2019 Par cette délibération en date du 28 mai 2019,… Nomos 5 juillet 2019
Données personnelles La CNIL va faire évoluer ses recommandations sur les cookies Communication du GESTE sur son site internet : http://www.geste.fr/activites/cnil-annonces-et-calendrier Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, une… Sylvain Naillat 12 juin 2019
Données personnelles Dans quelles conditions peut-on fonder son traitement sur l’exécution d’un contrat pour des services en lignes ? Le CEPD a publié son projet de lignes directrices. Guidelines 2/2019 on the processing of personal data under Article 6(1)(b) GDPR in the context… Sylvain Naillat 12 juin 2019
Données personnelles La CNIL inflige une amende de 50 millions d’euros à Google Décision de la CNIL n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 Par une retentissante décision rendue… Sylvain Naillat 6 février 2019
Internet / Technologies Un grand groupe condamné en sa qualité de responsable de traitement de données : une décision de la CNIL à analyser à l’aune de l’entrée en application du RGPD CNIL, Délibération du 8 janvier 2018. Dans une délibération rendue le 8 janvier 2018 par… Nomos 11 avril 2018
Droit à l'image / Vie privée Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c/… Nomos 11 avril 2018
Données personnelles L’Assemblée Nationale adopte le projet de nouvelle loi informatique et libertés Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté par l’Assemblée Nationale en… Sylvain Naillat 11 avril 2018
Données personnelles La CNIL contrôle les jouets connectés Décision de la CNIL n° MED-2017-073, 20 Novembre 2017 Plusieurs secteurs importants de l’économie ont… Nomos 31 janvier 2018
Données personnelles RGPD : Eclairage du G29 sur les décisions individuelles entièrement automatisées et le profilage Lignes directrices relatives aux décisions individuelles automatisées et au profilage - Groupe de travail du… Hélèna Delabarre 12 décembre 2017
Données personnelles Le G29 publie son projet de lignes directrices sur la notification des violations de données Projet de lignes directrices sur la notification des violations de données, adopté le 3 octobre… Sylvain Naillat 12 décembre 2017
