Données personnelles GPEN Sweep day 2017: privacy policies of websites and apps are generally too vague and inadequate GPEN Sweep 2017 report by the UK Information Commissioner’s Office, published in October 2017The Global… Sylvain Naillat 12 décembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins L’enregistrement de programmes dans le cloud n’est pas une copie privée au sens de la Directive CJUE, 29 novembre 2017Les enregistreurs personnels de vidéo en réseau constituent l’une des mutations de… Kevin Sagnier 12 décembre 2017
Données personnelles La CNIL met publiquement en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur sur Admission Post-Bac Décision de la CNIL n° MED-2017-053 du 30 août 2017La prise de décision automatisée occupe… Sylvain Naillat 20 octobre 2017
Données personnelles Whistleblowing: extension of the CNIL’s Single Authorization Deliberation n°2017-191 of 22 June 2017 modifying deliberation n°2005-308 of 8 December 2005 on the… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Internet / Technologies Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème - 9ème chambres réunies, Décision du 19 juillet 2017La… Nomos 28 septembre 2017
Internet / Technologies French supreme civil court confirms that intermediaries may bear the costs of measures against copyright infringement Cass Civ, 1ère Ch., 6 juillet 2017, « Allostreaming »Nearly six years after the introduction… Nomos 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage de pair-à-pair peuvent constituer des violations du droit d’auteur CJUE, 14 juin 2017, Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV (NL)Par une décision attendue du… Nomos 28 juin 2017
Données personnelles Conséquence de l’absence de déclaration à la CNIL des messageries professionnelles Cass. soc., 1er juin 2017Par un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc. 1er juin… Nomos 28 juin 2017
Données personnelles Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés Délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du… Nomos 1 juin 2017
Internet / Technologies La vente d’un lecteur multimédia « pirate » sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public CJUE, 26 avril 2017, FilmspelerLa Cour de justice de l’Union Européenne continue de préciser sa… Nomos 1 juin 2017
