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Données personnelles Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe Le traitement des données personnelles est devenu un enjeu économique majeur. Et leur protection repose… Sylvain Naillat 30 mai 2017
Télécommunication Condamnation d’un fournisseur d’accès internet pour avoir bloqué des courriers indésirables sans injonction d’une autorité administrative ou judiciaire CA Paris, 8ème Ch., Pôle 1, 10 mars 2017Dans cette affaire, la société Buzzee ayant… Nomos 28 avril 2017
Données personnelles Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées… Sylvain Naillat 28 avril 2017
Données personnelles Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017 Bilan des contrôles de 2016 et programme pour 2017Alors que les autorités de protection des… Nomos 28 avril 2017
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Données personnelles La CJUE se prononce contre les obligations de conservation généralisée des données de connexion CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB c/ Post-och telestyrelsen & Secretary of State for… Sylvain Naillat 30 janvier 2017
Données personnelles Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècleLa… Sylvain Naillat 30 janvier 2017
