La Directive n°2002/32 interdit l’utilisation de produits pour l’alimentation animale dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale précisée dans son annexe I. Cette annexe a été modifiée par le Règlement n°107/2013 du 5 février 2013 qui établit une nouvelle teneur maximale en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie.
