En 2012, la radio NRJ avait diffusé sur son antenne plusieurs messages d’auto-promotion revendiquant que les concerts de certaines stars, notamment Rihanna, Sean Paul et Nicki Minaj, étaient des « concerts NRJ ». La société Vortex, qui exploite la radio Skyrock, considérant que ces messages constituaient des pratiques commerciales trompeuses et des actes de concurrence déloyale, elle-même étant le partenaire exclusif des concerts de ces personnalités, avait intenté une action à l’encontre de NRJ.
Dans un arrêt du 14 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que les reproches faits à NRJ sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la consommation n’étaient pas fondés, après avoir précisé que la pratique qui lui était reprochée ne faisait pas partie de la liste des pratiques commerciales trompeuses interdites per se et qu’il était donc nécessaire d’apprécier le caractère trompeur de cette pratique « par un examen concret à partir, d’une part du comportement de la société NRJ et, d’autre part, de l’impact avéré ou potentiel sur les […] auditeurs de la radio NRJ ». La Cour a ainsi considéré que « les spots auto-promotionnels diffusés par la société NRJ sur sa propre antenne, avaient pour objet de faire gagner des places de concert à quelques uns de ses auditeurs ; que ces spots publicitaires n’ont été diffusés que durant moins d’un mois, pendant quelques minutes par jour ; que malgré l’imprécision de la formule ‘concert NRJ’ et l’ambiguïté de la phrase ‘Tous leurs concerts sont des concerts NRJ’, il n’est pas démontré que l’utilisation de ces formules ait eu pour effet de compromettre sensiblement l’attitude des auditeurs de la station de radio NRJ en les déterminant à écouter NRJ, ce qu’ils n’auraient pas fait autrement, alors qu’il apparaît que le public de la station NRJ, seul destinataire des messages en cause, est un public jeune, dont la motivation déterminante est la programmation musicale proposée, des hits dans tous les genres musicaux, alors que la programmation proposée par la station de radio Skyrock est principalement axée sur le rap et R’nB ».
La Cour a en revanche reconnu que NRJ s’était rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, rappelant que « si les dispositions des articles L. 120- 1 et L. 121-1 du Code de la consommation ne trouvent à s’appliquer que si une pratique commerciale altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, […] les articles précités du Code de la consommation, qui sont des textes de nature pénale, ne sont pas exclusifs des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, sur le fondement desquelles la société Vortex peut exercer une action en concurrence déloyale et parasitisme, à charge pour elle de rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux ». Elle a ainsi considéré que la mention « Tous leurs concerts sont des concerts NRJ », alors que NRJ n’était pas un partenaire exclusif de ces concerts, mais avait simplement conclu des partenariats pour obtenir des places gratuites pour ses auditeurs, était fautive et constitutive d’une concurrence déloyale à l’égard de Vortex qui avait, pour sa part, conclu des contrats de partenariat exclusifs avec les producteurs de plusieurs des artistes cités par NRJ dans son spot publicitaire.
NRJ a été condamnée à payer à Vortex 20 000 euros, et il lui a été fait interdiction d’utiliser l’expression « concerts NRJ » pour désigner des concerts pour lesquels elle n’aurait conclu aucun partenariat exclusif ou privilégié.
Parallèlement, Vortex a été condamnée à payer à NRJ un euro symbolique pour des actes de dénigrement suite à la diffusion de communiqués de presse accusant NRJ de pratiques commerciales trompeuses et annonçant des poursuites à son encontre, ou faisant état de sa condamnation suite au jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait pourtant refusé toute mesure de publication.
