Le 20 mars 2012, l’Autorité a, dans sa décision n°12-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats, infligé aux sociétés Nestlé Purina Petcare France (« NPPF »), Royal Canin et Hill’s des amendes d’un montant respectif de 19,04 millions, 11,618 millions et 4,664 millions d’euros. Les sociétés mères de ces entreprises ont été condamnées à payer conjointement et solidairement les amendes.
Il était reproché à NPPF et Royal Canin ainsi qu’à leurs sociétés mères, Nestlé et Mars Incorporated, de s’être entendues avec leurs grossistes indépendants respectifs pour mettre en place des réseaux de distribution présentant les restrictions suivantes : fixation par les fournisseurs des prix de revente des grossistes aux magasins sous enseigne, interdiction de pratiquer des ventes passives aux clients situés en dehors des territoires alloués aux grossistes indépendants, mise en place d’exclusivités territoriale et de clientèle, mono-marquisme.
Il était reproché à la société Hill’s ainsi qu’à sa société mère, Colgate-Palmolive, d’avoir interdit aux centrales d’achats vétérinaires de vendre leurs produits à des clients localisés à l’étranger.
L’Autorité a estimé que les pratiques mises en œuvre par ces sociétés avaient un caractère de gravité avéré. Elle a également considéré que le dommage à l’économie était certain, mais modéré dans la mesure où les pratiques concernaient notamment le stade du commerce de gros.
Soulignons que l’Autorité a augmenté de 25% la sanction de NPPF et de 15% les sanctions de Royal Canin et de Hill’s compte tenu de l’appartenance de ces sociétés à des groupes de dimension internationale. D’autre part, Royal Canin, qui était en situation de réitération, a vu sa sanction augmenter de 25%.
Enfin, NPPF et Nestlé d’une part, Royal Canin et Mars Incorporated d’autre part, qui avaient sollicité le bénéfice de la procédure de non contestation des griefs, ont obtenu des réfactions de leurs sanctions, respectivement de 18% et 20%, au regard des engagements qu’elles ont pris pour l’avenir (ces deux points de différence étant justifiés par le fait que les engagements de Royal Canin et Mars Incorporated ont été jugés plus substantiels par l’Autorité que ceux de NPPF et Nestlé).
Il était reproché à la société Hill’s ainsi qu’à sa société mère, Colgate-Palmolive, d’avoir interdit aux centrales d’achats vétérinaires de vendre leurs produits à des clients localisés à l’étranger.
L’Autorité a estimé que les pratiques mises en œuvre par ces sociétés avaient un caractère de gravité avéré. Elle a également considéré que le dommage à l’économie était certain, mais modéré dans la mesure où les pratiques concernaient notamment le stade du commerce de gros.
Soulignons que l’Autorité a augmenté de 25% la sanction de NPPF et de 15% les sanctions de Royal Canin et de Hill’s compte tenu de l’appartenance de ces sociétés à des groupes de dimension internationale. D’autre part, Royal Canin, qui était en situation de réitération, a vu sa sanction augmenter de 25%.
Enfin, NPPF et Nestlé d’une part, Royal Canin et Mars Incorporated d’autre part, qui avaient sollicité le bénéfice de la procédure de non contestation des griefs, ont obtenu des réfactions de leurs sanctions, respectivement de 18% et 20%, au regard des engagements qu’elles ont pris pour l’avenir (ces deux points de différence étant justifiés par le fait que les engagements de Royal Canin et Mars Incorporated ont été jugés plus substantiels par l’Autorité que ceux de NPPF et Nestlé).
