Un drapeau ne trompe pas sur l’origine

Deux sociétés fabricantes de tongs avaient assigné l’une de leur concurrente, principalement pour des faits de contrefaçon, mais également pour avoir trompé les consommateurs en commercialisant des tongs fabriquées en Chine, mais sur lesquelles était apposé un drapeau brésilien. Les requérantes estimaient ainsi que les consommateurs pouvaient être trompés sur l’origine géographique des produits.

Dans un arrêt du 7 avril 2015, la Cour d’appel de Paris a rejeté leur demande en considérant que la seule reproduction du drapeau brésilien sur la lanière des tongs ne constituait pas une pratique commerciale trompeuse dès lors qu’il n’était pas démontré que ce drapeau pouvait être perçu par le consommateur moyen comme une indication d’origine du produit, l’indication du lieu de fabrication étant habituellement réalisée via des mentions du type « made in » et non via un drapeau. Selon la Cour, cette analyse retenue en première instance était d’autant plus justifiée qu’une étiquette indiquant clairement « made in China » était collée sur le dessous de la semelle