La loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises a été adoptée le 20 décembre 2014 et vient considérablement modifier la règlementation encadrant les loteries publicitaires, pourtant déjà refondue par la loi Hamon au mois de mars 2014.
L’article 54.4° de la nouvelle loi abroge ainsi les articles L. 121-36-1 à L. 121-41 du Code de la consommation qui prévoyaient notamment l’obligation de rembourser les frais de participation et l’interdiction des frais de participation surtaxés, ainsi que l’obligation d’enregistrer le règlement de l’opération auprès d’un huissier. La section 6 encadrant les loteries publicitaires est désormais composée d’un seul article L. 121-36 qui prévoit que les loteries « sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1 ».
Il conviendra donc désormais d’analyser chaque loterie publicitaire au regard des critères posés par les articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 122-11 du Code de la consommation, prohibant les pratiques commerciales déloyales trompeuses et agressives.
A noter toutefois que les exigences de forme prévues aux articles R. 121-11 et suivants de ce Code n’ont à ce jour pas encore été abrogées.
