Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu’il entretenait avec un concessionnaire français. Ce dernier l’a alors assigné en rupture brutale des relations commerciales établies devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, qui s’est déclaré incompétent car le contrat de concession comportait une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Courtrai (Belgique).
La société française a alors formé un contredit devant la Cour d’appel de Paris qui, par un arrêt du 17 décembre 2013, a confirmé la décision du Tribunal de Bordeaux. Elle a en effet considéré que la clause, formulée en ces termes : « Les tribunaux de Courtrai auront une compétence exclusive concernant tout litige entre parties qui résulterait des présentes », était claire et précise et était suffisamment large pour s’appliquer aux litiges découlant de faits de rupture brutale de relations commerciales établies, peu important la nature délictuelle de l’action sur ce fondement.
La Cour d’appel a par conséquent renvoyé les parties à faire valoir leurs prétentions devant les Tribunaux de Courtrai.
