La Cour d’appel de Paris confirme que la cession gratuite de droits d’auteur est possible et légale.
Dans cette affaire, les co-auteurs d’une pièce de théâtre qui avaient consenti au producteur du spectacle une cession gracieuse de leurs droits d’auteur, contestaient l’absence de contrepartie et faisaient valoir l’illicéité des contrats de cession qu’ils avaient conclus.
La Cour d’appel de Paris a clairement rappelé que « l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que la cession du droit de représentation et du droit de reproduction peut être consentie à titre gratuit ; que dans cette hypothèse le cessionnaire peut exploiter commercialement l’œuvre ainsi cédée, l’auteur étant libre de renoncer à percevoir des droits patrimoniaux sur cette exploitation s’il a eu une claire conscience de ce qu’il cède à titre gratuit ».
En l’espèce, le contrat de cession mentionnait de façon distincte chacun des droits cédés (droit de représentation et droit de reproduction) et délimitait le domaine d’exploitation des droits cédés quant à leur étendue, leur destination, le lieu et la durée, conformément aux exigences de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Par ailleurs, il n’était pas justifié de l’existence d’un vice du consentement des auteurs au sens des articles 1109 et suivants du Code civil.
Enfin, la Cour a estimé que la cession à titre gratuit avait bien une contrepartie non financière dans la mesure où, outre les investissements réalisés par le producteur du spectacle, les auteurs étaient aussi engagés en qualité de comédiens rémunérés (sous contrat à durée déterminée).
Le contrat de cession a donc ainsi été jugé conforme aux dispositions de l’article L.131-3 du CPI, la Cour estimant que les co-auteurs avaient donné leur consentement libre et éclairé à la cession gratuite de leurs droits de représentation et de reproduction dudit spectacle.
En conséquence de la gratuité, il a par ailleurs été admis qu’aucun bordereau de reddition de comptes n’avait à être communiqué aux auteurs.
La jurisprudence concernant la gratuité des cessions de droits d’auteur étant peu abondante, cette décision a le mérite de rappeler très clairement la légalité d’une cession de droits d’auteur à titre gratuit. Il demeure cependant essentiel de pouvoir justifier de l’existence d’une cause motivant la gratuité de la cession.
Dorothée SIMIC
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