L’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments a transposé la Directive n°2011/62 qui avait modifié la Directive « Médicaments ».
Cette ordonnance encadre pour la première fois le commerce électronique de certains médicaments qui se définit comme « l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne ».
Seuls les médicaments présentés en accès direct au public en officine et sans prescription médicale obligatoire pourront être vendus à partir du site internet d’une officine de pharmacie. La création du site internet par le pharmacien devra respecter un certain nombre de conditions fixées par le décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012.
Ainsi, la France rejoint la quinzaine de pays européens qui avait déjà légalisé la vente de médicaments sur internet.
