Vers une protection autonome des titres de propriété industrielle en Polynésie Française

La loi organique N°2004-192 du 27 février 2004

La loi organique N°2004-192 du 27 février 2004 avait déjà conféré à la Polynésie française, la compétence en matière de propriété industrielle.

La loi Polynésienne N° 2013-14 du 6 mai 2013 puis l’arrêté N°1002/CM du 22 juillet 2013 sont venus compléter ce principe et organiser les modalités de la reconnaissance des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI sur le territoire polynésien.

Cette loi ne concerne pas les autres Collectivités d’Outre Mer (COM), à savoir : la Nouvelle Calédonie et ses dépendances, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (T.A.A.F), Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, Saint Martin et l’Atoll de Clipperton qui restent protégés par les enregistrements en France.

La loi a institué trois régimes distincts selon les dates de dépôt des titres de propriété industrielle :

– Les titres déposés auprès de l’INPI avant le 3 mars 2004 bénéficieront d’une reconnaissance automatique et sans formalité;

– Les titres déposés auprès de l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013 bénéficieront d’une reconnaissance conditionnée à une demande de reconnaissance accompagnée du paiement d’une redevance auprès de la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) de la Polynésie Française jusqu’au 1er septembre 2015. Ces demandes seront, par la suite, validées par arrêté du Président de la Polynésie française et publiées au Journal Officiel.

– Concernant les titres déposés à compter du 1er janvier 2014 : les déposants, lors d’un dépôt (ou d’un renouvellement) à l’INPI, devront spécifiquement demander l’extension de la protection des titres de propriété industrielle à la Polynésie française moyennant le paiement d’une redevance supplémentaire.

L’on notera que le régime des titres déposés entre le 1er septembre 2013 et le 1er janvier 2014 n’est pas précisé. Dans la mesure où la possibilité d’une extension de la protection du titre à la Polynésie Française ne semble pas prévue à ce jour lors du dépôt auprès de l’INPI, ces titres suivront probablement le même régime que ceux déposés après le 3 mars 2004 et avant le 31 août 2013.

La Polynésie Française instaure ainsi progressivement une procédure de « reconnaissance » des titres de propriété industrielle sans laquelle ils sont privés d’effet sur son territoire. Les titulaires de droit ayant une activité en Polynésie Française doivent donc veiller à la protection de leurs droits dans ce territoire, qui ne sera désormais plus automatique.

A terme, les déposants pourront faire protéger leurs titres de propriété industrielle uniquement en Polynésie française, sans procéder à un dépôt français auprès de l’INPI, et en s’adressant directement auprès de la DGAE.

Anne Sophie LABORDE

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